Taxe d'habitation
Question de :
M. Cl�ment Pascal
- Union pour la démocratie française
M Pascal Clement attire l'attention de M le ministre du budget sur la reduction des delais de mise en recouvrement de la taxe d'habitation qui semble etre la regle cette annee. Compte tenu des faibles revenus dont disposent certains retraites, reduire le laps de temps qui precede la date d'exigibilite de cette taxe peut occasionner a tous de graves difficultes pour l'acquittement de leur taxe. Il demande donc de bien vouloir respecter le delai de quarante-cinq jours qui avait ete initialement prevu pour le reglement de la taxe d'habitation.
Auteur : M. Cl�ment Pascal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 23 novembre 1992