Question de : M. Delalande Jean-Pierre
- Rassemblement pour la République

En juin 1991, M le ministre de l'education nationale demandait, par voie de lettres-circulaires, aux recteurs d'academies, chanceliers des universites, d'appliquer une augmentation de 100 francs des droits d'inscription universitaires. A la suite d'un recours presente par des associations d'etudiants, le Conseil d'Etat a annule cette circulaire par un arret en date du 13 mai 1992. A juste titre, la haute juridiction a releve que seul un arrete ministeriel pris apres consultation du Conseil national de l'enseignement superieur et de la recherche (CNESER) pouvait porter modification des droits d'inscription universitaires (art 48 de la loi du 24 mai 1951). Il en resulte que les etudiants inscrits a l'universite anterieurement au 10 septembre 1992 (date de parution au Journal officiel de l'arrete du 5 aout 1992 venant regulariser la situation) ont ete illegalement contraints de payer une augmentation de 100 francs de leurs droits d'inscription. D'apres les statistiques emises par le ministere de l'education nationale, on peut estimer a 600 000 le nombre d'etudiants s'etant inscrits durant cette periode. M Jean-Pierre Delalande demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, quelle solution il envisage de mettre en oeuvre, afin de rembourser les sommes indument percues aux etudiants concernes.