Question de : M. Balkany Patrick
- Rassemblement pour la République

M Patrick Balkany attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur une decision de justice ayant annule une circulaire majorant les droits d'inscription a l'universite de 100 francs. Prealablement a la publication au Journal officiel d'un arrete regularisant la situation nee de cette decision du Conseil d'Etat, un grand nombre d'etudiants ont du acquitter une somme illegalement majoree. Certaines associations d'etudiants ont emis l'idee d'affecter ce trop-percu a la constitution d'une rallonge budgetaire a virer au chapitre de l'aide sociale, en vue de limiter une eventuelle campagne de remboursement. Il lui demande donc de prendre sans tarder une decision concernant l'usage des credits en cause, et de reserver le meilleur accueil a la proposition enoncee.