Question de : M. Charles Serge
- Rassemblement pour la République

M Serge Charles attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur la situation, cree a l'occasion de l'annulation par le Conseil d'Etat de la circulaire de juin 1991, enjoignant aux recteurs d'academie d'appliquer une augmentation de 100 francs des droits d'inscription universitaire. L'arret du Conseil d'Etat a ete pris le 13 mai 1992, mais l'arrete ministeriel du 5 aout 1992 venant regulariser la situation n'est paru au Journal officiel que le 10 septembre 1992. De ce fait, les quelque 600 000 etudiants, inscrits a l'universite anterieurement a cette date, ont ete illegalement contraints a payer une augmentation de 100 francs de leurs droits d'inscription. Aucune reponse n'a ete faite a ce jour aux representants des etudiants qui suggeraient la creation d'une cagnotte budgetaire de 60 millions de francs destinee a l'aide sociale etudiante, pour eviter une campagne massive de demandes de remboursement. Il lui demande en consequence les suites qu'il compte donner a cette proposition.