Question de : M. Lepercq Arnaud
- Rassemblement pour la République

M Arnaud Lepercq appelle une nouvelle fois l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur le probleme de l'appreciation des ressources familiales ouvrant droit a une bourse d'enseignement secondaire ou superieur, pour les revenus tires de benefices agricoles, industriels ou commerciaux des personnes relevant du regime du benefice reel, et plus particulierement sur son refus de considerer la dotation aux amortissements comme une charge. Le raisonnement jusqu'a present retenu a ete battu en breche par la decision du tribunal administratif de Dijon du 15 octobre 1991. Pour qualifier d'illegales les circulaires ministerielles instaurant deux methodes d'appreciation des revenus, il a ete precise ce qui suit : « Les amortissements pratiques chaque annee par le chef d'une exploitation agricole n'ont pas la nature de revenus disponibles pour le financement de son train de vie ; qu'en outre les dotations aux amortissements sont integrees dans les comptes servant de base de calcul aux benefices agricoles forfaitaires ; que les agriculteurs imposes selon le regime du benefice reel ou selon celui du benefice forfaitaire ne constituent pas deux categories distinctes au regard de la reglementation des bourses d'enseignement superieur ». Il lui demande, avec notamment l'association des parents d'etudiants en enseignement superieur, de bien vouloir revoir la reglementation en vigueur a la lumiere de cette decision, afin que seuls soient pris en compte le revenu fiscal et les deficits. Il souhaiterait connaitre ce que les reflexions qui precedent lui inspirent.