Question de : M. Michel Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur les conditions d'attribution des bourses scolaires dans le secteur agricole. Depuis de nombreuses annees, les familles agricoles, et notamment celles imposees sur la base du benefice agricole reel, signalent leur profond mecontentement face aux frequents refus d'attribution de bourses nationales d'etudes du second degre et d'enseignement superieur. En effet, pour l'appreciation des ressources des familles et la determination des plafonds ouvrant droit a l'aide, les dotations aux amortissements sont reintegrees aux resultats d'exploitation. L'application de ce critere ecarte actuellement de nombreux eleves et etudiants du benefice de cette aide indispensable pour la poursuite des etudes. Ces familles demandent une remise en cause de ce critere, car il n'est pas possible d'assimiler une charge d'exploitation a une ressource. Une decision prise, le 15 octobre 1991, par le tribunal administratif de Dijon annule d'ailleurs un refus de bourse d'enseignement superieur intervenu sur cette base. Il faut noter que le ministere de l'agriculture ne reintegre pas cette dotation aux amortissements lors de l'examen des dossiers de demande de bourses de l'enseignement agricole. Il convient que de nouvelles modalites d'appreciation des ressources soient precisees, par exemple en utilisant la base prise en compte pour les cotisations sociales. Il lui demande donc quelles actions seront mises en oeuvre, et dans quels delais, pour que cette legitime revendication soit satisfaite.