Question écrite n° 64399 :
Industrie et commerce exterieur : personnel

9e Législature

Question de : M. J�gou Jean-Jacques
- Union du Centre

M Jean-Jacques Jegou attire l'attention de M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur sur les revendications statutaires des techniciens de l'industrie et des mines. Ces fonctionnaires de categorie B, qui representent environ 20 p 100 de l'effectif des directions regionales de l'industrie, souhaiteraient voir reconnaitre leur niveau de recrutement et de responsabilite, alors que, malgre l'entree en vigueur du protocole Durafour, ils se trouvent inexplicablement ecartes du benefice du classement indiciaire intermediaire (entre la categorie A et la categorie B), applique a d'autres corps equivalents de categorie B En consequence, il souhaiterait que soit envisage une adaptation du statut des techniciens de l'industrie et des mines, afin de reconnaitre officiellement leur niveau de recrutement a bac + 2.

Données clés

Auteur : M. J�gou Jean-Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat

Ministère interrogé : industrie et commerce extérieur

Ministère répondant : industrie et commerce extérieur

Date :
Question publiée le 23 novembre 1992

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