Reglementation
Question de :
M. Barrot Jacques
- Union du Centre
M Jacques Barrot attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur l'existence d'un certain nombre de mariages blancs malgre les instructions qui ont ete deja donnees pour eviter ce detournement de nos institutions a des fins contraires aux volontes exprimees par le Parlement et le Gouvernement de la France. Il lui demande par quelles mesures il espere pouvoir obtenir une meilleure prise en compte des textes actuellement applicables, comment il entend ameliorer la mise en oeuvre de la circulaire ministerielle relative a ce probleme, prise en octobre 1991, et il lui demande comment il entend encourager les maires a conduire une action contre ces fraudes.
Auteur : M. Barrot Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mariage
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 23 novembre 1992