Question de : M. Dimeglio Willy
- Union pour la démocratie française

M Willy Dimeglio appelle l'attention de M le secretaire d'Etat a la mer sur les nombreuses reserves emises par les pecheurs et plaisanciers quant aux reformes des permis de conduire en mer. Leur souci d'une reglementation non ambigue, logique et equitable pour tous est a considerer. Il en va ainsi de l'absence de definition de la « navigation diurne » et des types de navires concernes. Il en est de meme pour la conduite accompagnee, quant a la qualite de l'accompagnateur, la pratique acquise exigee (cinq ans), alors que les canots pour la grande majorite ne depassent pas huit noeuds, soit 14,800 kilometres a l'heure et pour les conditions de retrait de permis. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions nouvelles qu'il compte adopter, apres concertation, afin de prendre en consideration les remarques emises par les nombreux pecheurs plaisanciers, vises par les reformes de permis en mer.