Reglementation
Question de :
M. S�guin Philippe
- Rassemblement pour la République
M Philippe Seguin attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur le fait que si le controle du rapport benefice-risques des medicaments est correctement effectue en France, sous sa responsabilite, avec le conseil d'une commission d'experts ad hoc, tel n'est pas le cas en ce qui concerne les methodes utilisant des objets et appareils a visee diagnostique, preventive ou therapeutique, tels qu'ils sont definis par l'article L 552 du code de la sante publique. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin d'ameliorer ce controle et ce dans l'interet de la sante publique.
Auteur : M. S�guin Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Publicite
Ministère interrogé : santé et action humanitaire
Ministère répondant : santé et action humanitaire
Date :
Question publiée le 23 novembre 1992