Reglementation
Question de :
M. Reitzer Jean-Luc
- Rassemblement pour la République
M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur l'absence de controle du rapport benefice - risques des methodes permettant d'utiliser des objets et appareils a visee diagnostique, preventive ou therapeutique. En effet, si ce controle est effectue de facon satisfaisante pour les medicaments sous la responsabilite du ministere et avec le conseil d'une commission d'experts ad hoc, tel n'est pas le cas des methodes utilisant des objets ou appareils a visee diagnostique preventive ou therapeutique, pour lesquels seul un controle de la publicite est exerce. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour ameliorer ce controle dans l'interet de la sante publique.
Auteur : M. Reitzer Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Publicite
Ministère interrogé : santé et action humanitaire
Ministère répondant : santé et action humanitaire
Date :
Question publiée le 23 novembre 1992