Question de : M. Montcharmont Gabriel
- Socialiste

M Gabriel Montcharmont attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur l'absence de controle et d'evaluation des resultats d'utilisation des objets et appareils a visee diagnostique, preventive, ou therapeutique definis par l'article L 552 du code de la sante publique. En effet, contrairement aux medicaments, ces appareils ne subissent qu'un controle de conformite aux normes de fabrication en vigueur, mais ne sont pas soumis a une autorisation de mise sur le marche qui interviendrait apres expertise rigoureuse et bilan global tenant compte des benefices a escompter de la methode et des risques eventuels a encourir. Il lui demande s'il n'estime pas necessaire et urgent, face a la proliferation d'appareils ci-dessus definis, de les soumettre a une autorisation de mise sur le marche.