Reglementation
Question de :
M. Evin Claude
- Socialiste
M Claude Evin attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur l'absence de controle du rapport benefice-risques concernant les methodes utilisant des objets et appareils a visee diagnostique, preventive ou therapeutique, tels qu'ils sont definis par l'article L 552 du code de la sante publique. Actuellement, un systeme de controle existe concernant les medicaments et ce controle est correctement effectue. Il lui demande s'il n'est pas possible d'instaurer le meme type de procedure pour les methodes decrites ci-dessus.
Auteur : M. Evin Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Publicite
Ministère interrogé : santé et action humanitaire
Ministère répondant : santé et action humanitaire
Date :
Question publiée le 23 novembre 1992