Question de : M. Dolez Marc
- Socialiste

M Marc Dolez attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur la reglementation relative a l'utilisation d'objets et appareils a visee therapeutique et preventive tels qu'ils sont definis par l'article L 552 du code de la sante publique. Ces appareils, dont le choix d'acquisition et l'usage sont laisses sous la responsabilite du praticien, pourraient faire l'objet d'un suivi par l'elaboration d'un rapport benefice-risques, comme c'est actuellement le cas pour les medicaments. Ce travail, assure par une commission, eviterait les abus et faciliterait le choix des medecins. En l'etat actuel de la reglementation, seul un controle de la publicite qui en est faite peut etre effectue par le ministere. Une intervention plus stricte s'averant necessaire dans l'interet de la sante publique, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures susceptibles d'etre prises pour remedier aux abus constates.