Reglementation
Question de :
M. Delehedde Andr�
- Socialiste
M Andre Delehedde appelle l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur les revendications de certains medecins specialistes et notamment ceux utilisant des objets et appareils a visee diagnostique, preventive ou therapeutique, tels qu'ils sont definis par l'article L 552 du code de la sante publique. Ces praticiens considerent que le controle actuel de la publicite pour ces appareils, qui depend du seul ministre, risque d'engendrer des abus. Il lui demande ce qui est prevu dans ce domaine.
Auteur : M. Delehedde Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Publicite
Ministère interrogé : santé et action humanitaire
Ministère répondant : santé et action humanitaire
Date :
Question publiée le 23 novembre 1992