Reglementation
Question de :
M. Balduyck Jean-Pierre
- Socialiste
M Jean-Pierre Balduyck attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur le fait qu'il n'existe pas, semble-t-il, de controle des methodes mises en oeuvre lors de l'utilisation des objets et appareils a visee diagnostique, preventive ou therapeutique, tels qu'ils sont definis par l'article L 552 du code de la sante publique. Il lui demande donc si des mesures sont envisagees par le Gouvernement afin de remedier a cette lacune et si d'autres pays europeens ont deja organise un tel controle.
Auteur : M. Balduyck Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Publicite
Ministère interrogé : santé et action humanitaire
Ministère répondant : santé et action humanitaire
Date :
Question publiée le 23 novembre 1992