Reglementation
Question de :
M. Asensi Fran�ois
- Communiste
M Francois Asensi attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur le controle par ses services des methodes utilisant des objets et appareils a visee diagnostique, preventive ou therapeutique, tels qu'ils sont definis par l'article L 552 du code de la sante publique. Jusqu'a present, seul un controle de la publicite qui en est faite semble exerce par le ministre. Compte tenu des abus constates dans ce domaine, il lui demande s'il entend prendre des mesures de controle efficaces.
Auteur : M. Asensi Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Publicite
Ministère interrogé : santé et action humanitaire
Ministère répondant : santé et action humanitaire
Date :
Question publiée le 23 novembre 1992