Question de : M. Rigaud Jean
- Union pour la démocratie française

M Jean Rigaud interroge Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le probleme que pose l'enseignement des langues dans les etablissements scolaires primaires et d'une maniere generale les enseignements periscolaires finances par les communes. En effet, pour effectuer ces missions, des vacataires sous contrat a duree determinee (annee scolaire) sont recrutes. A l'issue de ces contrats, si les salaries s'inscrivent a l'ANPE, les communes sont redevables aux Assedic, en application des articles L 351-3 du code du travail et 63 du reglement annexe a la convention du 19 janvier 1990, d'une contribution forfaitaire de 1 500 francs bien qu'elles soient affiliees a la Convention Unedic. Cette somme parait disproportionnee par rapport au volume de la prestation generalement effectuee et a la charge d'indemnisation induite et pourrait conduire les petites communes a revoir leur participation a ces enseignements pour l'avenir. Il lui demande si elle envisage d'accorder aux collectivites locales l'exoneration du versement de la contribution forfaitaire aux Assedic pour les agents vacataires ou intermittents qui remplissent une fonction a caractere saisonnier et pour lesquels elles cotisent deja pour le risque chomage.