Question écrite n° 64430 :
Enseignants

9e Législature

Question de : Mme Hubert �lisabeth
- Rassemblement pour la République

Mme Elisabeth Hubert rappelle a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, qu'en application de l'article 2 du decret no 62-379 du 3 avril 1962 les medecins titulaires d'un doctorat en medecine, occupant un poste de maitre auxiliaire pour les enseignements speciaux, techniques, theoriques et pratiques, sont classes en categorie I Elle lui fait remarquer qu'actuellement certains medecins occupent des postes de maitre auxiliaire en sciences physiques. Cet enseignement faisant partie des enseignements generaux, les medecins concernes, pourtant titulaires d'un doctorat d'Etat, se retrouvent classes en categorie II. Une telle situation parait tout a fait anormale. Elle lui demande donc de bien vouloir prendre les mesures necessaires pour que les medecins maitres auxiliaires, qui font un effort de reconversion difficile en preparant le CAPES, soient clairement classes en categorie I pendant la duree de leur auxiliariat.

Données clés

Auteur : Mme Hubert �lisabeth

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement secondaire : personnel

Ministère interrogé : éducation nationale et culture

Ministère répondant : éducation nationale et culture

Date :
Question publiée le 23 novembre 1992

partager