Question de : M. Daubresse Marc-Philippe
- Union du Centre

M Marc-Philippe Daubresse appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur les difficultes que rencontrent les etablissements d'enseignement prive pour accueillir des enfants non residents dans leur commune. La loi du 31 decembre 1959 en son article 4 et le decret no 60-745 du 28 juillet 1960 en son article 15 posent le principe de la gratuite de l'externat simple pour les classes sous contrats d'association. Dans le meme temps, l'article 7 du decret du 22 avril 1960, modifie en 1985, n'instaure l'obligation de participation aux frais de scolarite par la commune que pour les eleves qui y sont domicilies. La circulaire ministerielle du 25 aout 1989 regle le probleme des accords intercommunaux sur le cas des eleves non residents pour les etablissements publics. En revanche, rien n'est prevu pour les eleves places en etablissement prive. Ainsi, ce type d'etablissement se voit contraint de demander a toutes les familles, residentes ou non, une contribution destinee a combler la perte que lui inflige ce vide juridique. De meme, c'est ainsi qu'au mepris de la loi qui etablit l'egalite de traitement entre enseignement prive et enseignement public, les eleves non residents etudiant en ecole privee n'ont pas droit a la participation de la collectivite a leurs frais de scolarite comme c'est pourtant le cas pour tous les autres enfants. Il lui demande donc si le Gouvernement entend presenter rapidement un projet de loi devant la representation nationale pour mettre fin a cette inegalite, et dans l'affirmative quelles mesures il compte proposer.