Taxes foncieres : Seine-et-Marne
Question de :
M. Thieme Fabien
- Communiste
M Fabien Thieme attire l'attention de M le ministre du budget sur l'injustice dont sont victimes des residents de Dammarie-les-Lys en Seine-et-Marne. Ces residents sont acquereurs a terme d'un appartement et ils ont du s'acquitter, depuis leur entree dans leur residence principale, de la taxe fonciere sur les proprietes baties. Pourtant, conformement au code general des impots, les acquereurs a terme ne deviennent proprietaires qu'a la fin du contrat et son ainsi exoneres de cette taxe jusqu'au terme du paiement integral. Aussi lui demande-t-il la mutation de cote prevue dans le cas particulier et les mesures qu'il compte prendre afin de rembourser rapidement les sommes indument reglees par ces contribuables.
Auteur : M. Thieme Fabien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 23 novembre 1992