Question de : M. Laffineur Marc
- Union pour la démocratie française

M Marc Laffineur appelle l'attention de M le ministre des postes et telecommunications sur le probleme de tarification postale qu'il a rencontre dans le cadre de l'organisation d'un referendum d'initiative locale dans sa commune d'Avrille, en Maine-et-Loire. En effet, il a demande l'application du tarif « imprimes electoraux » aux plis deposes dans le bureau de poste d'Avrille et adresses aux habitants de la commune. Reponse lui a ete faite que les envois effectues pour les scrutins locaux doivent etre regulierement affranchis au tarif des lettres ou des ecoplis et que seules les consultations locales faisant l'objet d'une decision prefectorale ou ministerielle peuvent deroger a cette regle. Toutefois, dans le cadre de la loi du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique dont le chapitre II est consacre a la participation des habitants a la vie locale, l'article L 125-1 dispose que « les electeurs de la commune peuvent etre consultes sur les decisions que les autorites municipales sont appelees a prendre pour regler des affaires de la competence de la commune ». A partir de ces nouvelles regles de democratie locale, il souhaiterait savoir dans quelle mesure l'administration des postes pourrait elargir le champ d'application de la tarification electorale, s'adaptant des lors aux nouvelles dispositions legales.