Relations entre le Parlement et le Gouvernement
Question de :
M. Mignon Jean-Claude
- Rassemblement pour la République
M Jean-Claude Mignon demande a M le ministre des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, si le Gouvernement a l'intention d'inscrire a l'ordre du jour prioritaire de l'Assemblee nationale le projet de loi no 2449, relatif aux experts-comptables et a l'ordre des geometres-experts, et dans l'affirmative, dans quel delai.
Auteur : M. Mignon Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement
Date :
Question publiée le 23 novembre 1992