Question de : M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Godfrain appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et du developpement rural sur le projet de modification du reglement communautaire pour la prime speciale aux bovins males et pour la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, actuellement a l'etude, qui refuserait aux GAEC la multiplication des aides par le nombre d'associes. En effet, en contradiction avec la legislation francaise, ce texte assimile le GAEC a un producteur individuel et lui impose un seul seuil pour l'ensemble des associes (soit quatre-vingt-dix bovins males primables et 60 000 kg de lait et dix vaches primables). De ce fait, la quasi-totalite des GAEC serait ecartee du benefice de ces aides. Il lui rappelle qu'actuellement, pres de la moitie des jeunes agriculteurs s'installent en GAEC et que le departement de l'Aveyron qui a honore cette annee le 1 000e GAEC en activite represente le premier departement de la moitie Sud de la France quant au nombre de GAEC. Le projet a l'etude, s'il etait adopte, penaliserait les agriculteurs qui se sont associes et pourrait meme contraindre certains d'entre eux a dissoudre leur groupement et donc a renoncer a tous les avantages que constitue ce mode d'exploitation. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos de ce projet et de lui preciser quelle action il entend mener pour defendre les interets des agriculteurs associes francais.