BNC
Question de :
Mme Hubert �lisabeth
- Rassemblement pour la République
Mme Elisabeth Hubert rappelle a M le ministre du budget que les membres des professions liberales ne peuvent deduire fiscalement des depenses de formation professionnelle que dans la mesure ou elles ont un lien direct avec l'exercice de leur profession ou si elles sont susceptibles de conferer des avantages professionnels aux interesses (inscription a l'universite, frais de documentation, frais d'impression de memoire). Elle lui fait remarquer que les salaries qui ont opte pour l'imposition aux frais reels peuvent deduire toutes categories de depenses de formation ou de reinsertion professionnelle. Il serait souhaitable que les professions liberales, et plus particulierement les medecins, puissent egalement deduire leurs depenses de formation, lorsque celles-ci ont pour objectif leur reconversion dans un autre domaine d'activite. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaitre ses intentions a ce sujet.
Auteur : Mme Hubert �lisabeth
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 23 novembre 1992