Question écrite n° 64472 :
BNC

9e Législature

Question de : Mme Hubert �lisabeth
- Rassemblement pour la République

Mme Elisabeth Hubert rappelle a M le ministre du budget que les membres des professions liberales ne peuvent deduire fiscalement des depenses de formation professionnelle que dans la mesure ou elles ont un lien direct avec l'exercice de leur profession ou si elles sont susceptibles de conferer des avantages professionnels aux interesses (inscription a l'universite, frais de documentation, frais d'impression de memoire). Elle lui fait remarquer que les salaries qui ont opte pour l'imposition aux frais reels peuvent deduire toutes categories de depenses de formation ou de reinsertion professionnelle. Il serait souhaitable que les professions liberales, et plus particulierement les medecins, puissent egalement deduire leurs depenses de formation, lorsque celles-ci ont pour objectif leur reconversion dans un autre domaine d'activite. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaitre ses intentions a ce sujet.

Données clés

Auteur : Mme Hubert �lisabeth

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 23 novembre 1992

partager