Question de : M. Couve Jean-Michel
- Rassemblement pour la République

M Jean-Michel Couve appelle l'attention de M le ministre du budget sur la situation des anciens combattants du ministere de l'equipement, du logement et des transports. Ces derniers demandent depuis plus de neuf ans le benefice de l'ordonnance du 15 juin 1945, qui a ete etendue aux rapatries d'Afrique du Nord par la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982. Il lui rappelle qu'a la suite de la decision favorable de la commission administrative de reclassement en date du 4 avril 1991, 23 arretes ont ete soumis, le 12 mars 1992, au visa du controleur financier du ministere de l'equipement. Ce dernier, apres huit mois d'etude, vient d'opposer son veto en retournant les reconstitutions de carriere au titre de la reparation des prejudices subis du fait de la Seconde Guerre mondiale, estimant que lesdites reparations etaient exorbitantes. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin que les arretes en cause soient notifies sans delai et sans modification, et qu'enfin les lois prises en faveur des anciens combattants victimes de la Seconde Guerre mondiale soient effectivement appliquees.