Question écrite n° 64488 :
Report d'incorporation

9e Législature

Question de : M. Ueberschlag Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean Ueberschlag attire l'attention de M le ministre de la defense sur le systeme actuel d'incorporation pour le service national. Si tout jeune peut demander et obtenir sans difficulte un report jusqu'a l'age de vingt-trois ans, qu'il poursuive ou non des etudes, les bureaux du service national font souvent preuve de severite a l'egard d'etudiants qui souhaiteraient accomplir une annee d'etude supplementaire pour finir un cycle precis. Ainsi un jeune homme ayant redouble une seule annee scolaire entre six et vingt-trois ans peut se voir empecher de passer un DFSS, sous pretexte que le report ne peut etre repousse une annee supplementaire puisqu'il n'a pas accompli de preparation militaire. Or lorsque l'on connait le temps et l'investissement personnel que demandent ce genre d'etudes de haut niveau, il est regrettable que ce seul critere suffise a les interrompre, voire a les gacher definitivement. Il demande par consequent de bien vouloir envisager un assouplissement des modalites de report actuellement en vigueur pour ces cas precis.

Données clés

Auteur : M. Ueberschlag Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Service national

Ministère interrogé : défense

Ministère répondant : défense

Date :
Question publiée le 23 novembre 1992

partager