Question de : M. Mauger Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Mauger attire l'attention de M le ministre de la defense sur les inconvenients qu'entraine pour certains appeles, la regle actuelle d'incorporation pour le service national. En effet, le reglement refuse pour la plupart des jeunes gens, un report d'incorporation au-dela de vingt-trois ans ; ce reglement est tres penalisant, car il ne tient aucun compte des realites de situation des etudiants, les obligeant souvent a faire une annee d'etudes supplementaire pour terminer un cycle precis, quand ils sont incorpores en cours d'annee. Ce reglement devrait pouvoir etre assoupli sans porter prejudice au bon fonctionnement de nos armees. Il lui demande donc d'envisager une modification des conditions d'attribution des reports d'incorporation, afin de permettre, dans tous les cas, que les etudes commencees ne soient pas interrompues.