Question de : M. Besson Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean Besson appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur la demande de l'Association nationale des etudiants en pharmacie de France, l'Union nationale des etudiants en chirurgie dentaire et l'Union nationale des etudiants en droit, gestion, science economique, sociale et politique. En juin 1991, son predecesseur demandait par lettre circulaire aux recteurs d'academie, chanceliers des universites d'appliquer une augmentation de 100 francs des droits d'inscription universitaires. Le 13 mai 1992, le Conseil d'Etat annulait cette circulaire relevant que seul un arrete ministeriel pris apres consultation du CNESER pouvait porter modification des droits d'inscription universitaires. Les etudiants inscrits a l'universite avant le 10 septembre 1992 (date de parution au JO de l'arrete du 5 aout 1992 venant regulariser la situation) ont ete illegalement contraints a payer une augmentation de 100 francs de leurs droits d'inscription. Par courrier du 10 aout 1992, il a ete demande au ministre, afin d'eviter une campagne massive de demandes de remboursement, de creer une cagnotte budgetaire de 60 millions de francs destinee a l'aide sociale etudiante. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'etat d'avancement de ce dossier.