Question de : M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République

M Bruno Bourg-Broc signale a M le ministre de l'equipement, du logement et des transports que, dans une recente communication au conseil concernant les relations avec les pays tiers dans le domaine du transport aerien, la commission de Bruxelles a souligne que la conclusion d'accords bilateraux dans le domaine de l'aviation civile relevait de la competence exclusive de la Communaute. Elle estime, en outre, que la majorite des accords bilateraux conclus dans ce domaine avec les Etats tiers contient des dispositions incompatibles avec le droit communautaire. En consequence, la commission, ne pouvant se satisfaire de cet etat de choses, menace d'introduire un recours devant la Cour de justice. En attendant, elle exige que tout projet de negociation lui soit notifie, qu'il emane d'un Etat tiers ou d'un Etat membre. Dans l'hypothese ou un Etat membre sera autorise a conduire les negociations, il devra le faire sous controle communautaire, ce qui implique que les negociateurs nationaux, avant de signer l'accord, doivent obtenir l'accord de la commission qui verifiera sa compatibilite avec le droit communautaire. Il lui demande quelle attitude il compte adopter face a ces pretentions de la commission.