Reglementation
Question de :
M. Fuchs Jean-Paul
- Union du Centre
M Jean-Paul Fuchs attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur l'absence, s'agissant des methodes utilisant des objets et appareils a visee diagnostique, preventive ou therapeutique, d'une procedure de controle du rapport benefice-risques comme c'est le cas depuis 1976 pour les medicaments. En effet, seul un controle de la publicite de ces methodes souvent onereuses et parfois inefficaces, voire dangereuses pour les utilisateurs, est prevu. Aussi, face aux derapages de plus en plus nombreux, une modification de la reglementation n'est-elle pas envisageable dans l'interet de la sante publique ?
Auteur : M. Fuchs Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Publicite
Ministère interrogé : santé et action humanitaire
Ministère répondant : santé et action humanitaire
Date :
Question publiée le 23 novembre 1992