Reglementation
Question de :
M. Pierna Louis
- Communiste
M Louis Pierna appelle l'attention M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur l'absence de controle benefice-risques des objets et appareils a visee diagnostique, preventive ou therapeutique tels qu'ils sont definis par l'article L 552 du code de la sante publique. Jusqu'a present, seul un controle de la publicite est effectue. Les abus de plus en plus nombreux dans ce domaine appellent une intervention publique. Aussi, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour permettre un meilleur controle de ces materiels.
Auteur : M. Pierna Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Publicite
Ministère interrogé : santé et action humanitaire
Ministère répondant : santé et action humanitaire
Date :
Question publiée le 23 novembre 1992