Reglementation
Question de :
M. Kert Christian
- Union du Centre
M Christian Kert attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur la necessite d'organiser le controle des methodes utilisant des objets et appareils a visee diagnostique preventive ou therapeutique tels qu'ils sont definis par l'article L 552 du code de la sante publique. A ce jour, en effet, seul un controle de la publicite peut etre exerce par votre ministere. C'est pourquoi, sachant que des abus sont de plus en plus nombreux et que les medecins eux-memes souhaitent une reglementation, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour repondre a cette situation.
Auteur : M. Kert Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Publicite
Ministère interrogé : santé et action humanitaire
Ministère répondant : santé et action humanitaire
Date :
Question publiée le 23 novembre 1992