Reglementation
Question de :
M. Beaumont Ren�
- Union pour la démocratie française
M Rene Beaumont interroge M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur l'absence de controle scientifique exerce sur les objets et appareils a visee diagnostique, preventive ou therapeutique, tels qu'ils sont definis par l'article L 552 du code de la sante publique, a l'inverse des medicaments pour lesquels existe un controle du rapport benefice-risques. Jusqu'a present, seul un controle de la publicite qui en est faite peut etre exerce par le ministre. Devant les abus de plus en plus nombreux constates, il lui demande de bien vouloir intervenir dans ce domaine dans l'interet de la sante publique.
Auteur : M. Beaumont Ren�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Publicite
Ministère interrogé : santé et action humanitaire
Ministère répondant : santé et action humanitaire
Date :
Question publiée le 23 novembre 1992