Question de : Mme Papon Monique
- Union du Centre

Mme Monique Papon attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les modalites de calcul de la retraite des assures qui ont ete affilies pendant moins de quinze ans a un regime special avant d'etre affilie au regime general. En application de l'article R 173-1 du code de la securite sociale, le regime special est tenu de verser a l'assure une pension de coordination calculee selon les regles du regime general. Cependant, a titre derogatoire, une instruction ministerielle du 16 juin 1987 a ouvert aux assures la possibilite de demander la prise en compte des remunerations percues dans le cadre du regime special dans la limite de 150 trimestres tous regimes confondus. Ces modalites de calcul conduisent malgre tout a un resultat inequitable pour les interesses lorsque la duree d'affiliation aux deux regimes excede 150 trimestres et que la remuneration dans la premiere activite etait superieure a celle retenue par le regime general. Elle lui demande donc s'il entend modifier les regles en vigueur afin que soient prises en compte pour le calcul de l'une et de l'autre pension les dix meilleures annees ayant donne lieu a cotisation indifferemment dans le regime general et dans le regime special.