Question de : M. Cozan Jean-Yves
- Union du Centre

M Jean-Yves Cozan appelle l'attention de M le ministre de la defense sur les inconvenients, pour les militaires retraites, a l'arrete du 17 juillet 1992 portant agrement de l'avenant no 9 du 17 avril 1992 au reglement annexe a la convention du 1er janvier 1990 relative a l'assurance chomage. Ces nouvelles dispositions stipulent que le cumul d'une pension militaire de retraite avec le revenu de remplacement que constitue l'allocation de chomage est interdit pendant la periode de maintien des droits. Il s'agit la d'une atteinte portee aux droits sociaux de ces militaires qui, a un certain moment, ont servi l'Etat et se trouvent aujourd'hui dans l'obligation de rechercher un emploi pour faire vivre leur famille. Il lui demande en consequence, s'il envisage d'intervenir aupres du ministre du travail et de l'emploi afin que ces dispositions soient revues.