Question de : M. Pr�el Jean-Luc
- Union pour la démocratie française

M Jean-Luc Preel attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur le statut des ingenieurs des travaux publics de l'Etat. Les propositions actuelles ne sont pas conformes au projet de statut negocie au sein du ministere de l'equipement et qui a recu l'aval de quatre ministres successifs. Ces propositions ne tiennent aucun compte des specificites des ingenieurs des travaux publics de l'Etat, et semblent totalement meconnaitre les efforts consentis dans les actions de modernisation de l'administration. Le schema propose vise a creer un barrage qui empecherait que tous les seconds niveaux de grade (ingenieurs divisionnaires) atteignent le nouvel indice 966 promis par le protocole Durafour. Il limite, de plus, la progression des premiers niveaux de grade a vingt-neuf points d'indice en fin de carriere au lieu des cent points minimum prevus au projet de statut. Une telle reforme ne peut qu'encourager la fuite de ces ingenieurs vers le prive. Il lui demande donc s'il entend revoir ces propositions.