Question de : M. Borotra Franck
- Rassemblement pour la République

M Franck Borotra appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi de 1919 qui stipule que les justiciables devant les tribunaux des pensions militaires peuvent obtenir l'assistance gratuite d'un avocat. Cette loi a ete votee au lendemain de la Premiere Guerre mondiale, a l'epoque ou les justiciables de ces cours etaient souvent peu aises financierement et ou la nation desirait temoigner sa solidarite avec ceux qui avaient combattu pour la France. Ces dispositions n'ont pas ete remises en cause dans la loi du 10 juillet 1991 ni dans le decret du 19 decembre 1991. Il en resulte qu'aujourd'hui certains justiciables, meme tres aises, peuvent beneficier du concours gratuit d'un avocat et que la defense des autres demeurent integralement a la charge des avocats. Ce qui est en contradiction avec l'article 27 de cette nouvelle loi qui confirme le principe de la retribution systematique des avocats. Il lui demande s'il ne serait pas possible de modifier ce decret du 19 decembre 1991 afin de retablir un minimum d'equite en faveur des avocats lorsqu'ils defendent les interets d'un justiciable disposant de moyens financiers suffisants.