Question de : M. Colombier Georges
- Union pour la démocratie française

M Georges Colombier souhaite attirer l'attention de M le secretaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sur la situation des centres de controle technique. En Isere, a ce jour, il existe 44 centres de controle autonomes, et M le prefet vient de delivrer recemment trois autorisations pour des centres auxiliaires. L'article 5 du chapitre II du decret no 91-370 du 15 avril 1991, pris en application de l'article 23 de la loi no 89-469 du 10 juillet 1989, stipule : « L'activite des centres de controle doit s'exercer dans des locaux specifiques, n'abritant aucune activite de reparation ou de commerce automobile. » Toutefois, afin d'assurer une meilleure couverture geographique ou de repondre aux besoins des usagers, un reseau de controle agree peut utiliser des installations auxiliaires situees dans des locaux abritant des activites de reparation ou de commerce automobile, apres agrement par le prefet du departement de leur lieu d'implantation. Beaucoup ont abandonne le commerce et la reparation pour se consacrer uniquement au controle technique. Le nombre important de centres existants couvre largement le territoire du departement. Deja, nombre de ces specialistes ont des difficultes a assurer leur fin de mois et les delais d'attente sont reduits a neant dans la plupart des centres. Il souhaite donc savoir s'il ne serait pas judicieux de surseoir a toute nouvelle demande d'installation.