Politique et reglementation
Question de :
M. Voisin Michel
- Union du Centre
M Michel Voisin demande a M le ministre de l'economie et des finances, de lui preciser la nature, les perspectives et les echeances de la publication d'un decret autorisant le controle par la Cour des comptes des associations faisant appel a la generosite publique.
Auteur : M. Voisin Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 30 novembre 1992