Question de : M. de Broissia Louis
- Rassemblement pour la République

M Louis de Broissia appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur la situation des infirmieres territoriales a la suite des decrets nos 92-841 a 92-877 du 28 aout 1992 sur le statut de la filiere sanitaire et sociale. Dans le decret no 92-861 portant statut particulier du cadre emplois des infirmiers territoriaux, aucun article ne prevoit la prise en compte des grades et fonctions de surveillante. Or, par exemple, sur les dix infirmieres territoriales de la Cote-d'Or, cinq possedent le grade de surveillante. De telles dispositions sont prevues pour les puericultrices, les educateurs, les conseillers, les assistants sociaux. Les infirmieres ont le sentiment d'etre une fois encore lesees. Elles demandent donc l'integration en hors classe des surveillantes des services medicaux et l'integration en classe superieure des infirmieres de classe normale. Ce vide juridique pose aux conseils generaux un probleme d'interpretation des textes et risque de conduire a de graves disparites entre departements. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur ce probleme et les mesures qu'il entend prendre afin d'y donner une solution.