Question de : M. Legras Philippe
- Rassemblement pour la République

M Philippe Legras rappelle a M le garde des sceaux, ministre de la justice, que la loi no 90-1258 du 31 decembre 1990 relative a l'exercice sous forme de societes des professions liberales soumises a un statut legislatif ou reglementaire, ou dont le titre est protege, prevoit notamment, titre Ier, article 1er, « que les societes d'exercice liberal peuvent egalement, dans des conditions fixees par decret en Conseil d'Etat, avoir pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions liberales definies au premier alinea ». L'article 33 de ladite loi prevoit que les titres Ier et II de la presente loi entrent en vigueur le 1er janvier 1992. Compte tenu de l'importance presentee par ce texte qui institue une veritable interprofessionnalite, il lui demande a quelle date paraitra le decret en Conseil d'Etat qui fixe les conditions d'exercice liberal desdites societes, etant donne que la loi est entree en vigueur le 1er janvier 1992.