Question de : M. Caro Jean-Marie
- Union pour la démocratie française

M Jean-Marie Caro appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le caractere incomplet et inegalitaire du dispositif mis en oeuvre pour favoriser le maintien des personnes agees ou handicapees. C'est ainsi que l'exoneration des cotisations sociales patronales normalement a la charge des personnes ayant recours a une aide a domicile, prevue par l'article L 241-10 du code de la securite sociale, ne peut beneficier a celles d'entre elles qui s'adressent aux associations qui ont un role determinant dans l'organisation des services d'aide a domicile et qui offrent des garanties particulieres de competence dans les services rendus. Aussi, il lui demande s'il envisage d'accorder le benefice de l'exoneration des cotisations sociales aux categories de personnes visees par l'article L 241-10 faisant appel a une association d'aide a domicile agreee.