Indemnisation
Question de :
M. Millet Gilbert
- Communiste
M Gilbert Millet interroge M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la preoccupation de la transparence concernant l'utilisation des dons et credits divers pour les departements recemment sinistres. En effet, certains dons de solidarite qui ont ete remis directement pour les victimes pourraient etre utilises en complement des credits d'amenagement d'urbanisme et des routes, ce qui ne serait pas juste. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre dans ce cas precis, mais aussi plus generalement, pour que tous les interesses aient une connaissance au niveau des departements et des communes de l'origine des sommes, leur montant et l'affectation qui en est donnee.
Auteur : M. Millet Gilbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques naturels
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 30 novembre 1992