Question de : M. Lefort Jean-Claude
- Communiste

M Jean-Claude Lefort attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le systeme de securite sociale solidaire qui a pris un certain nombre de retards essentiels, tant vis-a-vis des besoins les plus cruciaux de la population et de la sante publique que vis-a-vis des niveaux moyens de protection sociale collective solidaire de pays developpes. C'est notamment vrai pour ce qui concerne l'optique. Depuis le 4 janvier 1963, la securite sociale rembourse les montures de lunettes sur la base d'un forfait de 18,65 francs. Les verres le sont sur un bareme forfaitaire de 8 a 130 francs. Ces prix sont sans commune mesure avec la realite de 1992. Le cout d'une paire de lunettes aujourd'hui est a multiplier par 20. Le prix des protheses dentaires est egalement sous-evalue. A titre d'exemple, une couronne-bague ordinaire en nickel-chrome (SCP 50) est facturee, selon les dentistes, entre 1 500 et 2 000 francs. Elle est remboursee 528,75 francs par la securite sociale. C'est injuste. Par ailleurs, concernant la sante publique, la reglementation anti-tabac est en vigueur depuis le 1er novembre dernier. Encouragees voire obligees depuis le cadre restrictif de la loi qui interdit purement et simplement de fumer dans les lieux publics, nombre de personnes dependantes du tabac ont ou vont, sur prescription medicale, tenter d'arreter de fumer grace notamment a l'usage des timbres « patchs » qui leur permettra un sevrage moins difficile. Seulement, ce traitement est onereux, et beaucoup ne peuvent y avoir recours sans aucun remboursement de la securite sociale. Afin de reconnaitre l'aspect « sante publique » de cette therapeutique et l'encourager, il faudrait etendre le champ de la protection sociale en ce domaine qui represente une action preventive des risques lies au tabagisme. Il lui demande quelles suites il entend reserver aux relevements des remboursements des protheses optiques et dentaires et a la demande de remboursement des « patchs » anti-tabac.