Question de : M. Cambolive Jacques
- Socialiste

M Jacques Cambolive attire l'attention de M le ministre de la defense sur les procedures d'exemption du service national pour les agriculteurs. En effet, si le chef d'exploitation a un handicap reconnu de 50 p 100 et que son fils soit inscrit en qualite d'aide familial a la mutualite sociale agricole, celui-ci est exempte. Si, au contraire, le chef d'exploitation est decede ou bien s'il a un handicap important et que l'exploitation soit transmise a son fils, ce dernier n'est pas exempte. Il faudrait que cette exploitation soit a son nom depuis plus de deux ans et qu'il emploie deux salaries. Or, cette condition n'est jamais remplie en zone de montagne ou en zone defavorisee. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin d'assouplir ces dispositions.