Question de : M. Calmat Alain
- Socialiste

M Alain Calmat attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur un probleme consecutif a la mise en place des reseaux d'aides specialisees aux eleves en difficulte a l'ecole maternelle et elementaire. Il semblerait que, dans certains departements, les inspecteurs de circonscription demandent aux enseignants sollicitant l'intervention du reseau d'aide de remplir des fiches nominatives. Les inspecteurs transmettent alors celles-ci aux reeducateurs de l'education nationale. Ce fonctionnement semble toutefois poser quelques problemes d'ethique. En effet, les fiches ainsi remplies passent entre differentes mains et cela sans meme que les parents des enfants n'en soient avertis. La Commission nationale informatique et liberte, qui a ete consultee sur ce probleme, a indique que l'information des parents doit etre assuree avant toute information a des tiers. Dans les departements ou la pratique des « fiches » est instituee, les enfants en difficulte scolaire legere ne beneficient donc pas des memes garanties offertes par la loi regissant le fonctionnement des commissions de circonscription prescolaire et elementaire (CCPE). Dans certaine academies ou le probleme s'est pose, l'inspecteur d'academie a parfois tranche en indiquant que la « fiche de signalement des difficultes d'un enfant » est un outil qui n'est a transmettre ni a l'inspection ni a la CCPE. Aussi il lui demande s'il est possible de definir clairement la circulaire no 90-082 du 9 avril 1990 au Bulletin officiel de l'education nationale no 16, de facon a savoir si le role de l'inspecteur de circonscription dans le fonctionnement des reseaux l'autorise a exiger soit des listes nominatives, soit des fiches, soit des comptes rendus de reunions de cycles ou apparaissent les noms des enfants en difficulte scolaire.