Question de : M. Bardin Bernard
- Socialiste

M Bernard Bardin appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les consequences de l'application de l'article 187-2 du code de la famille et de l'aide sociale qui stipule : « sont admises de plein droit a l'aide medicale, pour la prise en charge des cotisations d'assurance personnelle prevue par le troisieme alinea de l'article 188-1 : 1o les personnes qui beneficient du RMI institue par la loi no 88-1088 du 1er decembre 1988 ; 2o les personnes agees de dix-sept a vingt-cinq ans qui satisfont aux conditions de ressources et de residence en France fixees par cette loi pour l'attribution du RMI ». Il apparait a l'evidence que la suppression de l'obligation alimentaire par la loi no 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi no 88-1088 du 1er decembre 1988 qui visait a lutter contre la pauvrete, l'exclusion sociale et professionnelle, peut conduire a de choquantes prises en charge dans certaines situations ou la famille dispose de ressources confortables. En consequence, il lui demande quelles solutions peuvent etre envisagees pour pallier ces facheuses derives.