Question de : M. Baeumler Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Baeumler attire l'attention de M le ministre du budget sur les conditions d'application de l'article 1125 du code general des impots concernant les reductions au titre de la residence principale auxquelles ne peut pretendre un contribuable qui reside habituellement dans un logement de fonction. Lorsque la personne interessee se trouve contrainte, de par sa situation de preretraitee, de maintenir sa residence principale dans un logement de fonction, elle ne beneficie pas, si elle realise la construction ou l'acquisition d'une habitation dans la perspective de sa retraite, de reductions d'impots. Cette construction est neanmoins destinee a devenir, des la mise a la retraite, sa residence principale, compte tenu de l'obligation faite a cette date de liberer le logement de fonction. Il lui demande s'il envisage d'elargir le champ d'application des deductions fiscales afferentes a l'habitation principale aux preretraites occupant un logement de fonction, moyennant la garantie d'un transfert de residence principale le jour de la mise en retraite.