Question de : M. Adevah-Poeuf Maurice
- Socialiste

M Maurice Adevah-Poeuf appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le contenu du decret no 92-629 du 9 juillet 1992 fixant la composition des conseils de prud'hommes. De ce texte, il apparait que le nombre de conseillers de la section Industrie du conseil de Thiers, college employeurs et college salaries, est abaisse de 6 a 4. Nonobstant le fait qu'a sa connaissance la decision a ete prise sans l'avis de la chambre de commerce et d'industrie concernee, cette reduction parait surprenante dans une circonscription ou plus de la moitie de la population active ressort du secteur secondaire, avec toutes les consequences que cela induit sur le fonctionnement du tribunal des prud'hommes de Thiers. Il lui demande donc s'il est envisage de revenir sur cette decision.